Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE114 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2019 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. David Habib, M. Bouillon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et de montagne ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des trains d’équilibre du territoire, des trains d’aménagement du territoire et des ouvrages d’art routiers.
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