Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE145 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Damien Adam.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 A
A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 10 à 20 % la proportion minimale de véhicules propres devant être achetés par les grandes entreprises d’ici à 2025 lors du renouvellement de leur flotte.
Ce taux est identique à celui d’ores et déjà applicable aux collectivités territoriales et aux entreprises nationales depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Il correspond également aux taux fixés par l’article 26 B pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis. Pour plus de simplicité et d’équité, il est donc proposé de définir un taux unique de 20 %.
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