Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2866 (Tombe)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 A
A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à accélérer la mutation de notre parc automobile, afin de tenir nos engagements en matière climatique et d’envoyer un signal aux constructeurs automobiles, pour qu’ils anticipent des dispositions inscrites de fait dans la loi.
Il propose d’aller plus loin que la version initiale de l’alinéa et de porter à 20 % le taux minimal d’acquisition pour les grandes entreprises à compter de 2025, afin que le taux soit uniforme pour tous les acteurs à l’exception de l’État.
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