Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1174 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Damien Adam, M. Delpon, Mme Do, Mme de Lavergne, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Martin, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Person, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 A
A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 10 à 20 % la proportion minimale de véhicules propres devant être achetés par les grandes entreprises d’ici à 2025 lors du renouvellement de leur flotte.
Ce taux est identique à celui d’ores et déjà applicable aux collectivités territoriales et aux entreprises nationales depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Il correspond également aux taux fixés par l’article 26 B pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis. Pour plus de simplicité et d’équité, il est donc proposé de définir un taux unique de 20 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.