Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF63 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Louwagie, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. Abad, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Viala, Mme Kuster, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 133 de la loi NOTRe relatif aux compensations financières entre les départements et les régions était en partie lacunaire pour permettre le traitement de certaines spécifiques de compensation liées aux transferts de compétences dans le secteur des transports entre les deux niveaux de collectivité. Le présent amendement vient donc corriger cette lacune à l’occasion du présent projet de loi.
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