Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF70 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Louwagie, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Bassire, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie.
Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.
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