Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF80 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Louwagie, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 9 du projet de loi prévoit la mise en place de services d’information sur les déplacements multimodaux, à destination des usagers, sur l’ensemble des différents modes de déplacements existants.
Le développement des plateformes de mise en relation et aujourd’hui la création de plateformes multimodales, intégrant indifféremment les données des taxis et des VTC, soulève le problème du respect de la segmentation de ces deux marchés spécifiques.
Afin de respecter la loi et garantir une concurrence loyale, seuls les taxis doivent pouvoir informer la clientèle de leur géolocalisation et de leur disponibilité sur ces plateformes multimodales, conformément à L’article L. 3120-2 du code des transports.
Par ailleurs, aucun critère ne permet actuellement de différencier clairement une réservation immédiate de la maraude, ce qui menace l’équilibre de l’ensemble du secteur d’activité.
L’instauration d’un délai entre la réservation et la prise en charge du client est la seule solution permettant de préserver le marché de la maraude face au développement des nouvelles technologies. La maraude électronique relève du monopole des taxis au même titre que la maraude traditionnelle.
Cet amendement vise à intégrer le principe de ce délai dans la loi. Ainsi, l’obligation de réservation préalable sera clarifiée, afin de garantir une concurrence équilibrée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.