Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF84 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Louwagie, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 14 du projet de loi autorise le Gouvernement à expérimenter par ordonnance des nouvelles solutions de mobilité dans les territoires peu denses, en dérogeant aux dispositions régissant les transports publics particuliers de personnes.
A travers cette mesure, dont le champ n’est pas déterminé, la profession craint l’ouverture du transport à titre onéreux à des particuliers et au covoiturage.
Bien que des solutions doivent être apportées aux personnes en situation d’isolement, la création d'une nouvelle catégorie de transports n’apparaît pas opportune sur un marché à l’équilibre encore fragile.
La rémunération de particuliers transporteurs ou de l’activité de covoiturage ne peut qu’occasionner une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur et poser un problème d’application des règles fiscales.
Prenant en compte la situation des personnes dont l’accès aux transports est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique, l’article 7 de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a autorisé les associations à organiser des services de transport d’utilité sociale. Le décret d’application n’est toujours pas paru et il paraît prématuré de mettre en place un nouveau mode de transport sans avoir expérimenté cette solution.
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