Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF85 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Louwagie, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. Abad, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 15 du projet de loi prévoit des emplacements sur la voie publique et l’ouverture des voies réservées pour l’ensemble des professionnels du T3P et le covoiturage.
La profession met en garde contre le risque de saturation induit par cette mesure.
Par ailleurs, l’article L 3120-2 du code des transports interdit aux VTC et aux Véhicules Motorisés à Deux ou Trois Roues d’utiliser le domaine public hors réservation. Les concurrents des taxis n’ont donc pas vocation à accéder à des voies réservées et encore moins à se voir aménager des emplacements de stationnement sur la voie publique.
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