Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL110 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL93 )
Publié le 6 mai 2019 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
Exposé sommaire :
Afin d'endiguer toute fragmentation de la compétence mobilité entre les régions et les intercommunalités ou communes, il convient préalablement de prévoir un accord de la région.
D'où l'objet de cet amendement qui vise à réécrire l'alinéa 19
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