Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL115 (Non soutenu)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes consultent pour avis les comités de massifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler l'importance de la consultation du conseil national de la montagne et des comités de massifs dans les choix de réalisation et de gestion des infrastructures afin de tenir compte de la spécificité et des contraintes des territoires de montagne.
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