Publié le 6 mai 2019 par : Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Fasquelle, M. Kamardine.
À l’alinéa 8, après le mot :
« européenne, »
insérer les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone de montagne, ».
Compte tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.
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