Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL110 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner les délégations de compétences de l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace.
En effet, cet article prévoit le transfert de services de l’Etat à la CEA.
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