Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL119 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 1844 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons, dans une logique du mieux-disant, de permettre à l’ensemble des citoyens français de bénéficier du régime de sécurité sociale alsacien-mosellan qui est plus favorable que sur le reste du territoire national.
Si nous nous opposons au maintien du Concordat en ce qu’il a de plus anti-républicain et anti-laïque, il nous paraît cependant raisonnable que tous les citoyens français puissent bénéficier du régime de sécurité sociale alsacien-mosellan puisqu’il permet à une fraction d’entre eux aujourd’hui de bénéficier d’un meilleur taux de couverture (90% pour les honoraires médicaux contre 70% ailleurs en France, et 80 % pour les médicaments remboursés contre 35 %, 100 % pour l'hospitalisation… *1* ).
*1* http://regime-local.fr/remboursements/
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