Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL177 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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