Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL180 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot
« territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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