Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL181 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« périmètre »
le mot :
« territoire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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