Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL181 (Adopté)

Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.

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À l’alinéa 27, substituer au mot :

« périmètre »

le mot :

« territoire ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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