Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL182 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« applique »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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