Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL183 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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