Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL184 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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