Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL185 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :
« Le transfert des routes s’effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. Les autoroutes mentionnées au premier alinéa du présent I sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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