Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL188 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des collectivités »,
les mots :
« de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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