Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL195 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en droit électoral aux départements du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues »
les mots :
« aux départements du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues dans le code électoral ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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