Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL200 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 1844 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Avant l'article 1er
À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe du regroupement des deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace.
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