Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL203 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
Après le mot :
« internationalisation »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au motif que, s'il est souhaitable d'assurer la concertation entre les collectivités, ces deux schémas ne poursuivent pas les mêmes finalités.
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