Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL205 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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