Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL210 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« annuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« débattu »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le rapport annuel d'activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d'Alsace devra être examiné et débattu chaque année par le conseil départemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.