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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL213 (Adopté)

Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1844 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 2

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une disposition satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 2.

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