Amendement N° CL214 (Adopté)

Cet amendement supprime l'article 2bis qui, à titre expérimental, autorise le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d'Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire. En effet, cet article remet en cause l'accord entre l'ensemble des parties prenantes, et notamment avec la région Grand Est, sur lequel se fonde la Déclaration commune du 29 octobre 2018.