Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL218 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« changements »,
insérer le mot :
« découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à ce ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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