Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL221 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« 3° Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont composés des comités des départements...(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.
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