Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL223 (Adopté)

Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.

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À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :

« des »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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