Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL37 (Tombe)
(1 amendement identique : CL63 )
Publié le 18 juin 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Furst.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent »
le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, après le mot :
« Alsace »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Une des spécificités du territoire alsacien réside dans l’absence de système de taxation ou de redevance pour l’utilisation de l’axe routier nord-sud, alors que pour l’axe parallèle de l’autre côté du Rhin un système de péage existe pour les poids lourds.
Cet amendement vise à la mise en place d’un système similaire du côté alsacien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.