Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL92 (Adopté)
(1 amendement identique : CL199 )
Publié le 18 juin 2019 par : M. Schellenberger.
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , établi en cohérence avec le projet régional de santé. »
Exposé sommaire :
Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans que celui-ci ne soit limité aux difficultés de mise en œuvre du décret N°2007-1039 du 15 juin 2007.
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