Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le 3° de l'article 1er vise à supprimer la commission de praticiens et d'experts instituée par la loi du 8 août 2016 et qui avait pour objet d'étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, à parité d'hommes et de femmes, devait s'associer les travaux des organisation syndicales de salariés et d'employeurs et du Haut Conseil du dialogue social.
Le gouvernement projette la suppression de cette commission pour qu'il dispose de toutes les marges de manœuvre possibles pour mener à bien sa « refondation » du droit du travail en France. Pour réussir son coup d'État social, le gouvernement veut s'assurer qu'aucune institution ne pourra contester sa vision des choses. Il fait preuve d'autant de respect vis-à-vis de cette commission qu'il en accorde à la représentation nationale. Cet alinéa est symptomatique de la dérive pharaonique de la monarchie présidentielle.
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