Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , dans les entreprises où l'effectif total est au moins égal à cinquante salariés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le seuil minimal de salariés à partir duquel une entreprise verra fusionner les différentes instances représentatives du personnel.
L'article 2391‑1 du code du travail prévoit la possibilité, pour les entreprises d'au moins trois cent salariés, de regrouper les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il s'agit d'accompagner la volonté manifeste du gouvernement de mieux encadrer l'organisation du dialogue social, en instaurant un seuil moins important que le seuil prévu dans le Code du travail.
Ce seuil de cinquante salariés permettrait ainsi aux petites et moyennes entreprises (PME) d'accéder à des conditions de négociation collective simplifiées.
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