Renforcement du dialogue social — Texte n° 19

Amendement N° 263 (Irrecevable)

Publié le 11 juillet 2017 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, M. Straumann.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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