Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 383 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Lecoq, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
À peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation.
En fusionnant au sein d'une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le gouvernement entend réduire les prérogatives et les moyens dédiés aux représentants du personnel dans les entreprises.
Il est par ailleurs prévu de remettre en cause le monopole syndical en matière de négociation des accords en permettant à la nouvelle instance unique de disposer des attributions normalement dévolues aux délégués syndicaux.
De telles dispositions ont pour but d'affaiblir la présence des syndicats et des IRP dans les entreprises au détriment des droits syndicaux et de la nécessaire représentation collective des intérêts des salariés.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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