Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 387 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ».
Exposé sommaire :
A travers cette disposition de l'article 2, le Gouvernement souhaite instaurer le chèque syndical qui serait abondé par l'employeur pour inciter les salariés à se syndiquer.
Expérimenté sans grand succès dans certaines grandes entreprises françaises, ce dispositif impliquerait l'intervention d'un tiers, à savoir l'employeur, dans la relation entre le syndiqué et son syndicat. De surcroît, il ressort des auditions organisées sur ce projet de loi qu'il n'existe aucun consensus sur cette mesure chez les organisations syndicales et patronales.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.
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