Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 393 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« en s'assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».
Exposé sommaire :
Afin que les ordonnances ne fixent pas à l'employeur des obligations de reclassement minimales, en proposant par exemple sur l'intranet de l'entreprise un « marché aux offres d'emplois internes » dans lequel chacun viendrait piocher, les auteurs de l'amendement jugent essentiel , comme aujourd'hui en cas d'inaptitude, que l'employeur soit tenu de proposer des offres sérieuses et individualisées, compatibles avec l'inaptitude du salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.