Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 403 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville.
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« afin de permettre une juste réparation des préjudices subis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.
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