Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« erreurs »,
insérer les mots :
« , sans porter préjudice aux droits des salariés, ».
Exposé sommaire :
L'article 6° rédigé ainsi ne garantit pas suffisamment les droits des salariés.
L'amendement proposé vise à s'assurer que les ordonnances que le gouvernement pourrait prendre sur le fondement de cet article cet article ne porteront pas atteinte aux droits des salariés.
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