Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 94 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« Favorisant »
le mot :
« Encadrant ».
Exposé sommaire :
L'alinéaa) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail.
L'alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au travail à distance. S'il peuvent être parfois utiles, ces dispositifs présentent de grands risques en ces temps d' « ubérisation » de la société. Cet alinéa pourrait permettre aux employeurs de contourner leur obligation de décompte du temps de travail et casser les collectifs de travail. Cet alinéa est contradictoire avec l'article 2 qui prévoit de favoriser l'implantation syndicale dans les entreprises.
L'amendement vise à encadrer ces dispositifs dans l'intérêt des salariés.
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