Rattrapage et développement durable de mayotte — Texte n° 1907
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1907 relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous revenons sur un nouveau recul du droit des personnes étrangères en rétention à Mayotte, qui peuvent être maintenues pendant plus de 5 jours en rétention sans l’intervention d’un juge des libertés et de la détention, alors que délai avait été ramené à 48 heures par la dernière loi « Gérard Collomb », comme sur tout le territoire national, mettant fin à l’inacceptable exception de Mayotte, pourtant département français ! Les droits humains ne peuvent pas à être à géométrie variable parce qu’une personne est éloigné de Paris et de la métropole !
En effet, par cet amendement nous proposons que :
- la durée d’intervention du juge des libertés et de la détention soit ramenée à 48 heures après le placement en rétention, pour prolonger ou mettre fin à celle-ci, et non 5 jours afin d’aligner le droit des étrangers à Mayotte sur celui de la métropole. Nous souhaitons ainsi revenir sur la loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte visant à corriger ce que la majorité à osé appeler une “erreur” (1) qui n’en était pourtant pas une ;
- que, par coordination, la durée de la première prolongation ordonnée par le JLD soit non pas de 25 (5 jours + 25 jours = 30 jours) jours mais de 28 jours (48 heures + 28 jours = 30 jours).
Le retour en arrière aujourd’hui entériné est une réelle régression :
- pour les droits des personnes en rétention : puisque, tout comme sur le territoire hexagonal, toute volonté de prolonger une rétention ordonnée par le préfet au-delà de 48 heures doit impliquer l’intervention du juge des libertés et de la détention. Or, en revenant à un délai de 5 jours à Mayotte, c’est 2,5 fois plus de temps pour une personne étrangère en rétention sans intervention d’un juge ! Un droit à rétention arbitraire – sans prolongation obligatoire par un juge - de 3 jours est donc consacré pour le préfet !
- pour l’unité du droit sur le territoire de la République : les droits humains ne doivent pas être à géométrie variable. Il est inadmissible que les personnes étrangères n’aient pas les mêmes droits sur le territoire français, ce d’autant plus que Mayotte est un département !
(1) http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1506.asp
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