Amendement N° CD134 (Retiré)

Le III de l’article 7 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ouvrir la possibilité d’un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, auxquelles s’ajoutent 45 000 réclamations préalables engagées devant la CRE, afin de garantir un traitement rapide de ces demandes de remboursement.

Les députés socialistes et apparentés soutiennent l’objectif poursuivi dans ce dossier. Cependant, le mode de fonctionnement envisagé ne fait l’objet d’aucune description, ni dans le dispositif de l’article, ni à la page 79 de l’étude d’impact qui renvoie même celle-ci à la fiche d’impact du projet d’ordonnance. Pourtant, dans son article 27, l’avis du Conseil d’État avait soulevé cette problématique de l’insuffisance de l’étude d’impact et avait enjoint le Gouvernement a précisé son dispositif, ce qu’il n’avait pas fait.

Or, au regard du court délai de 4 mois prévu par l’habilitation pour la publication de l’ordonnance, tout laisse à penser que ce dispositif est d’ores et déjà connu du Gouvernement et quasiment finalisé.

En autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures législatives en application de l’article 38 de la Constitution, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au Gouvernement. La contrepartie nécessaire, attendue et qui relève du simple respect du Parlement est que ce dernier soit pleinement informé des dispositions que le Gouvernement entend prendre.

Le présent amendement propose donc, au stade de la Commission, la suppression de cette habilitation, afin d’inviter le Gouvernement à se présenter en Séance publique avec l’ensemble des éléments que le Conseil d’État a lui-même signalé comme manquants.