Amendement N° CE103 (Irrecevable)

Cet amendement vient corriger une irrégularité apportée par le projet de loi de finances pour 2019 dans le code général des impôts relative à la répartition de l’IFER éolien entre le département, l’EPCI et la commune.

Un amendement adopté lors des discussions sur le PLF pour 2019 avait soulevé la question de cette répartition : dans certains cas précis, sous certains régimes fiscaux, la répartition de l’IFER ne permettait pas de garantir une part de l’IFER à la commune où sont implantées les éoliennes.

Or, il est essentiel de considérer que si elles ne sont pas les seules impactées, les communes d’implantation sont la plupart du temps les communes qui cohabitent directement avec les installations et qui ont par ailleurs porté et accompagné le développement du projet sur leur territoire.

Cet amendement proposait ainsi de modifier la répartition de l’IFER éolien pour garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes

Toutefois, cet amendement n’a prévu cette garantie que pour les installations postérieures au 1erjanvier 2019. Trois régimes distincts en ont ainsi résulté :

- Pour les installations postérieures au 1erjanvier 2019, une part minimum de 20 % est reversée à la commune d’implantation ;

- Pour les installations antérieures au 1erjanvier 2019 et antérieures à l’entrée de la commune dans l’EPCI, le produit de l’IFER entre dans le pacte financier et est justement compensé ;

- En revanche, pour les installations antérieures au 1erjanvier mais postérieures à l’entrée de la commune au sein de l’EPCI subsiste un vide législatif : l’IFER n’est pas entré dans le pacte financier et ne tombe pas sous l’obligation de réversion des 20 %. Les communes d’implantation se trouvent finalement privées de leur part d’IFER qui part pour 30 % au département et pour 70 % à l’EPCI.

Cet amendement vise à rétablir cette dernière situation en faisant bénéficier ces dernières communes des 20 % minimum de réversion de l’IFER. Les communes tiennent une grande place dans l’implantation, le développement et l’entretien des projets non seulement en matière d’éolien mais pour tout projet écologique. Il est important de les encourager grâce à des régimes facilitateurs. La lutte pour le climat ne peut se faire au détriment de ses acteurs.