Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE253 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Aubert, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Sermier, M. Quentin, Mme Poletti, M. Rolland.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors même que les technologies d’éolien en mer et d’éolien terrestre convergent vers des engins de 150 mètres à plus de 200 mètres de haut, il est significatif de relever que nos rivages sont mieux protégés que les habitants de nos campagnes. En effet, tandis que les éoliennes en mer sont installées loin des côtes, le périmètre de protection des riverains pour l’éolien terrestre est seulement de 500 mètres. Ce périmètre ne tient plus compte des évolutions technologiques des éoliennes actuelles. Il n’intègre ni les recommandations sanitaires de l’OMS, ni celles de l’Académie française de médecine. Il est inférieur aux bonnes pratiques internationales, telles que celles mises en œuvre par exemple en Bavière qui prévoient un périmètre de 10 fois la hauteur du mât.
Un périmètre de 10 fois la hauteur du mât est suffisamment flexible pour s’adapter aux évolutions technologiques tout en protégeant la population et sans empêcher le développement de l’énergie éolienne. Il est donc proposé de changer en ce sens le code de l’environnement. Tel est l’objet du présent amendement.
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