Amendement N° CE311 (Irrecevable)

Le report de l’objectif de l’objectif de 50 % de nucléaire dans le mix énergétique français de 2025 à 2035 possède plusieurs conséquences. La majorité des réacteurs fonctionneront au-delà de leur 4ème - et pour certains leur 5ème - visite décennale.

Cela appelle à une vigilance accrue en termes de sûreté et de sécurité des installations et, la rigueur et les moyens pour garantir un niveau de sûreté suffisant doivent être mis en adéquation avec ces enjeux.

Pour prolonger la durée de vie des installations et respecter les normes post-Fukushima prescrites par l’ASN, les exploitants doivent procéder à des travaux. Dans ce contexte, l’évaluation et le contrôle de ces opérations doivent plus que jamais être renforcés.

Actuellement, l’opérateur n’a pas l’obligation de communiquer sur les travaux effectués en réponse aux prescriptions de l’ASN, leur niveau d’avancement, ni le calendrier prévu pour les démarrer et les terminer. Cet amendement propose donc d’imposer davantage de transparence et de communication sur l’état d’avancement des travaux et de sanctionner les retards. En cas de non-respect des prescriptions et des échéances, la Commission des Sanctions devrait pouvoir être en effet saisie.

Cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne des objectifs du présent projet de loi puisqu’il permet d’en réaliser les objectifs, est essentiel pour assurer un suivi des prescriptions de l’Autorité de Sûreté nucléaire dont le travail de qualité est essentiel pour la sûreté de nos installations nucléaires.