Amendement N° CE315 (Irrecevable)

Cet amendement propose de porter à la connaissance des parlementaire l’état d’avancement des démantèlements des centrales nucléaires s’inscrivant dans les objectifs de la loi de Transition écologique et pour la croissance verte.

La connaissance d’un échéancier de démantèlement constitue en effet une condition intrinsèque à la mise en place d’une filière d’excellence en matière de démantèlement. Il apparaît que la filière du nucléaire pourrait manquer de ressources humaines au cours des années à venir. En effet, si le rythme des constructions est incontestablement plus faible qu’à la fin du vingtième siècle, le secteur aura encore – et pour longtemps – besoin d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers pour mener à bien l’énorme chantier du démantèlement. De la main d’œuvre sera également nécessaire pour prolonger l’activité de ceux des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés. Un véritable travail prospectif doit donc être engagé pour évaluer les besoins en formation de la filière nucléaire pour les années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement, que pour la prolongation de ceux des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés.

Les filières de démantèlement représentent par ailleurs un véritable atout économique pour la France qui possède une expertise et par là même un levier d’exportation et d’emplois.

Les choix énergétique français ne peuvent se faire face à un état de fait. Le Parlement doit avoir toutes les cartes pour jouer à plein son rôle de stratège, de contrôle et d’évaluateur pour que les choix énergétiques ne soient pas contraints par des états de faits et par le choix d’experts.

Cet ensemble de nécessités ont été rappelées par deux rapports d’information :

- RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires le 28 juin 2018.

- RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA MISSION D’INFORMATION relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE du 1er février 2017.

Cet amendement répond donc directement aux objectifs du présent projet de loi puisqu’il participe de la réalisation de ses objectifs en apportant des éléments précis et chiffrés.