Amendement N° CE421 (Irrecevable)

Installé le 27 novembre dernier par Emmanuel Macron, le Haut Conseil pour le climat a vu sa composition et son fonctionnement précisés par un décret publié mercredi 15 mai au Journal officiel, soit six mois après cette installation. Le présent article nous propose de valider ex post la création de cet organisme chargé de remettre chaque année au Premier ministre un rapport sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES), l'efficacité des mesures décidées par l'Etat et les collectivités locales pour réduire ces émissions, ainsi que l'impact socio-économique et environnemental de ces politiques. Ce rapport sera remis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental (Cese) et le gouvernement devra présenter les suites qu'il lui donne dans les six mois suivant sa remise. Le Haut Conseil devra également remettre un avis sur les budgets carbone et la Stratégie nationale bas-carbone, dont il devra évaluer la cohérence au regard de l'Accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans le plan climat, présenté par Nicolas Hulot en juillet 2017.

Si les prérogatives confiées à ce Haut Conseil sont intéressantes, les conditions de sa mise en place, sans concertation avec le Parlement, son statut ou encore l’absence de clarification quant au risque de doublonnage avec le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et d'autres instances consultatives existantes invitent à la plus grande circonspection. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent à ce stade la suppression de cet article.